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2212635 Généré par l'IA

Case Regarding Annulment of Decision on Disabled Worker Status After Recognition Granted

Numéro de cause 2212635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative commission's decision, dated July 19, 2022, which rejected their administrative appeal regarding the refusal to recognize their status as a disabled worker. The administrative court concluded there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the case, the commission first withdrew the contested decision on November 8, 2022, and then, by a final decision on February 7, 2023, officially granted the petitioner the requested recognition as a disabled worker, rendering the original claims moot pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Case Regarding Annulment of Decision on Disabled Worker Status After Recognition Granted: The administrative court concluded there was no longer a need to rule on the request because, subsequent to the filing of the case, the commission first withdrew the contested decision on November 8, 2022, and then, by a final decision on February 7, 2023, officially granted the petitioner the requested recognition as a disabled worker, rendering the original claims moot pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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positions administratives annulation de la décision administrative annulation du congé gestion des prestations d'invalidité production de créance discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article authorized the court president to issue an order concluding that there is no need to rule on the request because the object of the dispute ceased to exist.
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2201949
Annulment of Decision Regarding Disabled Worker Status Due to Procedural Defect
2107328
Annulment of Refusal of Disabled Worker Status Due to Documented Impairment
2107658
Annulment of Implicit Rejection of Disabled Worker Status Due to Procedural Flaws
2307739
Petitioner Withdraws Appeal After Obtaining Disability Recognition
2108284
Worker Recognition Appeal Dismissed for Failure to File Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article authorized the court president to issue an order concluding that there is no need to rule on the request because the object of the dispute ceased to exist.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022, porté à sa connaissance par courrier du 22 juillet 2022, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif formé contre la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par deux mémoire en défense, enregistrés les 12 décembre 2022 et le 10 février 2023, la Maison départementale de l'autonomie du Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle soutient que, d'une part, la décision contestée a été retirée par une décision du 8 novembre 2022 et, d'autre part, par une décision du 7 février 2023, le requérant s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par deux décisions des 8 novembre 2022 et 7 février 2023, postérieures à l'introduction de la requête, la CDAPH de Maine-et-Loire a successivement retiré la décision attaquée et attribué à M. A la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sollicité. La décision de la commission du 7 février 2023 a été portée à la connaissance de l'intéressé par un courrier du 9 février suivant. Ces décisions sont devenues définitives. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire et au département de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 28 août 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,