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2212630 Généré par l'IA

Fund Manager's Unqualified Withdrawal of Tax Refund Claim

Numéro de cause 2212630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of an investment fund, filed a request seeking the refund of withholding taxes for the year 2019, plus associated default interest, and costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative court, noting that the withdrawal was unqualified and unopposed by the tax authority which had only conceded a partial refund, accepted the complete withdrawal of the claim by ordinance, as permitted under the rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Unqualified Withdrawal of Tax Refund Claim: The administrative court, noting that the withdrawal was unqualified and unopposed by the tax authority which had only conceded a partial refund, accepted the complete withdrawal of the claim by ordinance, as permitted under the rules of administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé gérant de fonds de placement autorité fiscale impôt sur les prestations en capital impôt sur les revenus de capitaux intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the basis for the final ruling.
Article 1er
This article explicitly records the decision to accept the withdrawal of the request.
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2401350
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2200349
Fund Manager v. Tax Administration: Claim Withdrawal After Refund
2212285
Investment Fund Withdrawal of Tax Refund Claim
1805319
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
2204422
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the basis for the final ruling.

Article 1er

This article explicitly records the decision to accept the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ifm-Invest Vermogensmanagement Aktien, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 267.900 euros au titre de l'année 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 267.630 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ifm-Invest Vermogensmanagement Aktien déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ifm-Invest Vermogensmanagement Aktien est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ifm-Invest Vermogensmanagement Aktien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassung Luxemburg pour le compte du fonds Ifm-Invest Vermogensmanagement Aktien et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.