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2212625 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2212625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul decisions by the Minister of the Interior that resulted in the deduction of points from their driving license due to traffic violations. Following the filing of a defense by the Minister, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unconditional and outright withdrawal of their initial petition. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found no impediment to accepting the withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions: Following the filing of a defense by the Minister, the applicant subsequently submitted a filing declaring an unconditional and outright withdrawal of their initial petition. The court, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found no impediment to accepting the withdrawal and consequently issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel violation des règles de la circulation ministre de l'intérieur demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally accepts the claimant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to acknowledge a withdrawal by ordinance, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire consécutives à des infractions routières suivantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. B, représenté par Me Dehan, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 3 avril 2023.

La magistrate désignée,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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