Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of a fund, initially sought judicial review to compel the restitution of €6,468 in French withholding tax levied on dividends received in 2020, plus default interest, and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire application after the tax authority noted that the restitution had already been granted during the proceedings. The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to formally record such withdrawals via order, granted the withdrawal and terminated the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim: The court, invoking the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to formally record such withdrawals via order, granted the withdrawal and terminated the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-Strategiefonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 468 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2020 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.
Par de nouveaux mémoires, enregistrés les 9 et 15 septembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-Strategiefonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-Strategiefonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-Strategiefonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-Strategiefonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.