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2212619 Généré par l'IA

Rejection of Retroactive Job Seeker Registration Due to Defective Petition

Numéro de cause 2212619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative decision rejecting their request for retroactive registration as a job seeker starting from a specific date in July 2022. The court dismissed the case in an order, reasoning that the submission was merely the transmission of the rejection decision without any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions required to constitute a formal petition under the Code of Administrative Justice; despite receiving a request to regularize the filing, the petitioner failed to submit any supplementary brief outlining means, rendering the initial submission manifestly irregular and subject to outright rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Retroactive Job Seeker Registration Due to Defective Petition: The court dismissed the case in an order, reasoning that the submission was merely the transmission of the rejection decision without any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions required to constitute a formal petition under the Code of Administrative Justice; despite receiving a request to regularize the filing, the petitioner failed to submit any supplementary brief outlining means, rendering the initial submission manifestly irregular and subject to outright rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt obligation de chercher du travail forclusion pour tardiveté demande de réexamen administratif demande et procédure d’enregistrement retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request due to manifest irregularity (4°).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order dismissing the appeal.
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2403591
Refusal of Retroactive Job Seeker Registration Annulment
2210596
Refusal of Retroactive Job Seeker Registration Upheld Despite Administrative Error
2304645
Refusal of Retroactive Job Seeker Registration Due to Lack of Evidence
2201367
Claimant v. Employment Agency on Retroactive Job Seeker Registration
2202028
Employment Agency Retroactive Registration Refusal Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request due to manifest irregularity (4°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B saisit le tribunal d'un litige concernant la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le directeur-adjoint de l'agence Pôle emploi de Cholet a rejeté sa demande tendant à obtenir son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 23 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B se borne à produire la décision du directeur-adjoint de l'agence Pôle emploi de Cholet rejetant sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi, sans assortir ce document d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. En dépit de l'envoi à l'intéressé d'une demande de régularisation de sa requête, dont il a accusé réception le 1er novembre 2022, celui-ci n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête est entachée d'une irrégularité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 1er août 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,