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2212617 Généré par l'IA

Municipal Eminent Domain Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2212617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners, challenging a municipal decision to exercise eminent domain over specific land parcels, formally and unequivocally withdrew their administrative appeal and renounced any future related actions; consequently, the administrative court formally accepted this unconditional withdrawal as per its procedural authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Eminent Domain Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal autorité administrative désistement d'action droit d'exproprier rachat d'un droit réel limité droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule on the withdrawal of an action by order.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the action by the applicants.
Généré par l'IA
23LY01568
Municipality's Unconditional Withdrawal of Eminent Domain Appeal
2203781
Withdrawal of Appeal Against Municipal Zoning Decision
2203197
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Land Acquisition Challenge Upheld
2401501
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Preemption Right
23TL01544
Withdrawal of Appeal Regarding Land Division Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule on the withdrawal of an action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. G B et Mme E F, représentés par Me Sarday, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le maire de Dompierre-sur-Yon a décidé d'acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées section AE n°229 et 230, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 22 et 28 mars 2023, M. B et Mme F déclarent, dans le dernier état de leurs écritures, se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Un mémoire et une lettre enregistrés le 5 avril 2023 ont été produits par la commune de Dompierre-sur-Yon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par deux mémoires enregistrés les 22 et 28 mars 2023, M. B et Mme F ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B et Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B, à Mme E F, à la commune de Dompierre-sur-Yon.

Copie en sera adressée à M. C H et à Mme A D.

Fait à Nantes, le 24 avril 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,