Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212615 Généré par l'IA

Investment Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Tax Refund

Numéro de cause 2212615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting for an investment fund, filed a request seeking the refund, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2020, and an award of legal costs. Following the submission of a defense memorandum by the tax authority, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, as permitted by the rules governing judicial procedure, and noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Claim for Tax Refund: Following the submission of a defense memorandum by the tax authority, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. The administrative court granted the withdrawal, as permitted by the rules governing judicial procedure, and noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale fonds de placement administration fiscale intérêts de retard règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2117842
Investment Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2206296
Tax Refund Withdrawal Case
2203459
Investment Fund Tax Refund Deemed Withdrawal
1909799
Fund v. Tax Administration: Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
2204432
Investment Fund Withholding Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Zeit-Universal-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire enregistré le 2 mai 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Zeit-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Zeit-Universal-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Zeit-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Zeit-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.