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2212614 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged After Settlement in Administrative Dispute Against Municipality

Numéro de cause 2212614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment from a municipality for alleged unpaid salary differences and travel indemnities, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim after the municipality agreed to revise the employment contract and pay the requested amount following a proposed mediation. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to its authority under administrative justice codes, that it would formally acknowledge the withdrawal of the claim, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged After Settlement in Administrative Dispute Against Municipality: The Administrative Tribunal ruled, pursuant to its authority under administrative justice codes, that it would formally acknowledge the withdrawal of the claim, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction contrat de droit administratif arriérés de salaire condamnation à payer une somme litige non administratif litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin le versement des frais exposés par elle, le cas échéant, et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
Généré par l'IA
2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality
2002342
Withdrawal of Claim Following Settlement in Municipal Compensation Dispute
2300376
Claimant Withdrawal After Successful Mediation in Municipal Payment Dispute
2101338
Petitioner's Claim Withdrawal After Municipality Alleged Settlement
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal de :

1°) condamner la commune de Pantin au paiement de la somme de 450 euros, eu égard des écarts de rémunération et indemnités de déplacement non versés ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin le versement des frais exposés par elle, le cas échéant, et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 7 septembre 2022, le tribunal a sollicité l'accord des parties pour la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier enregistré le 8 septembre 2022, Mme B a donné son accord pour effectuer une médiation.

Par une lettre enregistrée le 4 octobre 2022, la commune de Pantin a informé le tribunal que, suite au courrier du 7 septembre 2022, elle a proposé à Mme B la révision de son contrat de travail et a décidé de faire droit à sa demande de paiement de la somme due eu égard aux écarts de rémunération et des indemnités de déplacement non versées.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 1er décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Pantin.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.