Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212614 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Case

Numéro de cause 2212614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her application for a residence permit as a student and for private and family life, requesting either the issuance of the permit or a re-examination of her situation, plus compensation. The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim, making it appropriate under administrative justice code provisions to simply acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Case: The court issued an order because the petitioner formally and unequivocally withdrew her entire claim, making it appropriate under administrative justice code provisions to simply acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via ordinance.
Article 1er
The operative part explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2306120
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2500981
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Claim
2410271
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2112372
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Case
2101349
Withdrawal of Residency Permit Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the judge to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via ordinance.

Article 1er

The operative part explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 10 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour mention " étudiant " et " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la présente décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et lui remettre dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.