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2212597 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Unemployment Overpayment Recovery Order

Numéro de cause 2212597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a recovery order issued by the unemployment agency for a sum of €1,353.32 representing an overpayment of a specific solidarity allowance for the period of September 1st to November 30th, 2018, but subsequently filed a declaration of withdrawal of their claim on December 13, 2023; therefore, based on the administrative justice code, the court granted the straightforward withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Unemployment Overpayment Recovery Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage chômage retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles recouvrement de créances organe de l'assurance-chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to grant an acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal based on the cited procedural rule.
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2202690
Unemployment Overpayment Recovery Withdrawal of Claim
2212691
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Overpayment Recovery
2300684
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Overpayment Decision
2207506
Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest in Unemployment Benefit Overpayment Recovery Case
2214575
Appeal Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to grant an acknowledgment of withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi le 26 août 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 353,32 euros pour la période courant du 1er septembre au 30 novembre 2018.

Par un acte, enregistré le 13 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 8 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision