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2212597 Généré par l'IA

Taxpayers v. Tax Authority (Discontinuance of Proceedings)

Numéro de cause 2212597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge of housing tax assessments for the years 2019, 2020, and 2021, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their entire petition. The administrative court, in accordance with the Code of Administrative Justice allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings concerning all challenged tax years.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. Tax Authority (Discontinuance of Proceedings): The administrative court, in accordance with the Code of Administrative Justice allowing the president to formally acknowledge withdrawals, granted the requested discontinuance of proceedings concerning all challenged tax years.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale retrait de la demande suspension de perception d'impôt désistement droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The order grants the withdrawal of the application as requested by the applicants.
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2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim
2200282
Withdrawal of Tax Assessment Claim
2401605
Taxpayer Withdrawal of Claim Following Tax Remission
2108702
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
2217700
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order grants the withdrawal of the application as requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme A C et M. B C demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2019, 2020 et 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut : - au non-lieu à statuer concernant les conclusions à fin de décharge de la taxe d'habitation mise à la charge des consorts C au titre des années 2020 et 2021, dès lors qu'un dégrèvement leur a été accordé par décision du 21 juillet 2022 ; - au rejet des conclusions à fin de décharge de la taxe d'habitation mise à leur charge au titre de l'année 2019, pour cause de tardiveté de leur réclamation. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, les consorts C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A C, M. B C et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.Fait à Paris le 27 septembre 2022.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2212597/1-1