Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212597 Généré par l'IA

Failure to Regularize Submission of Mediation Decision in Housing Enforcement Case

Numéro de cause 2212597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement against the prefect to obtain housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated October 20, 2021. The court dismissed the application through an order because the petitioner failed to regularize the submission by providing a copy of the pertinent mediation decision, despite receiving formal notification and a fifteen-day deadline to do so, which constitutes a manifestly inadmissible petition under the relevant administrative justice code articles allowing for dismissal by order without a prior contradictory instruction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code, Article R. 411-3 du même code; Failure to Regularize Submission of Mediation Decision in Housing Enforcement Case: The court dismissed the application through an order because the petitioner failed to regularize the submission by providing a copy of the pertinent mediation decision, despite receiving formal notification and a fifteen-day deadline to do so, which constitutes a manifestly inadmissible petition under the relevant administrative justice code articles allowing for dismissal by order without a prior contradictory instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution droit de pétition expulsion d'un logement licenciement administratif e-justice opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the court president to reject the application by ordinance because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Article R. 778-2 du même code
Cited in the reasoning as a requirement for filing the request, which was not met by the applicant.
Article R. 411-3 du même code
Cited in the reasoning as a requirement for filing the request, which was not met by the applicant.
Généré par l'IA
2216895
Failure to Attach Mandatory Mediation Decision Warrants Rejection of Enforcement Petition
2108910
Petitioner Fails to Regularize Housing Appeal Against Mediation Commission Ruling
2211318
Failure to Regularize Submission of Mediation Decision in Housing Compulsion Case
2210297
Enforcement of Mediation Decision on Housing Denied Due to Untimely Petition
2306183
Failure to Regularize Petition for Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the court president to reject the application by ordinance because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Article R. 778-2 du même code

Cited in the reasoning as a requirement for filing the request, which was not met by the applicant.

Article R. 411-3 du même code

Cited in the reasoning as a requirement for filing the request, which was not met by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable du 20 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme C a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont elle se prévaut et de la copie de celle-ci. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont elle a accusé réception le 23 août 2022. En dépit de ce courrier, Mme C n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordée. Pour cette raison, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.