Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought partial discharge from annual parking surface taxes for the years 2019, 2020, and 2021, as well as recovery of legal costs. The court determined that, because the relevant financial authority had subsequently granted the requested tax relief after the claim was filed, the main conclusions seeking discharge were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on them. Consequently, the court issued an order stating that no further action was required on the discharge claim but ordered the State to pay the applicant €1,000 under the applicable administrative justice code for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Discharge Claim Rendered Moot; State Ordered to Pay Legal Costs: The court determined that, because the relevant financial authority had subsequently granted the requested tax relief after the claim was filed, the main conclusions seeking discharge were rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on them. Consequently, the court issued an order stating that no further action was required on the discharge claim but ordered the State to pay the applicant €1,000 under the applicable administrative justice code for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request for discharge because the dispute has become moot.
The court ordered the State to pay the applicant a sum based on this article concerning litigation costs.
Although cited in the reasoning as the basis for the power to issue an order, it is not explicitly cited in the dispositive (Articles 1, 2, 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, la société Geciter, représentée par la société expertise industrielle et foncière (EIF), demande au tribunal.
1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, a procédé au dégrèvement des impositions contestées. Dès lors, les conclusions de la requête présentées à fin de décharge par la société Geciter sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Geciter de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Geciter à fin de décharge.
Article 2 : L'Etat versera à la société Geciter la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la société Geciter et à la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 30 octobre 2023.
Le vice-président de la 1ère section
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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