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2212590 Généré par l'IA

Prefect's Revocation of Titles Upheld Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2212590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the administrative prefect's decision to revoke their French titles following a governmental decree that annulled their naturalization decree, but the Administrative Tribunal rejected the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing a copy of the petition and the challenged administrative act, as required by procedural rules for the initiation of judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Prefect's Revocation of Titles Upheld Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel acte de procédure conformité administrative usurpation de titre griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized within the allotted time.
Art. R. 412-1 du même code
Cited in relation to the failure to attach the contested act, which is a condition for admissibility.
Art. R. 411-3 du même code
Cited in relation to the failure to attach a copy of the request, which is a condition for admissibility.
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2309830
Prefect's Void Residency Decision and Departure Order Upheld Due to Procedural Non-Compliance
22VE01890
Appellant v. Prefecture: Rejection of Appeal for Procedural Non-Compliance
21PA05638
Appellant v. Prefect: Annulment of Residence Refusal Due to Procedural Non-Compliance
2501439
Prefectural Residency Decision Review Rejected for Procedural Non-Compliance
2410815
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order when they have not been regularized within the allotted time.

Art. R. 412-1 du même code

Cited in relation to the failure to attach the contested act, which is a condition for admissibility.

Art. R. 411-3 du même code

Cited in relation to the failure to attach a copy of the request, which is a condition for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B conteste la décision du préfet de retrait de ses titres français, suite à un décret du gouvernement en date du 3 janvier 2022 qui annulé son décret de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans avoir produit une copie de celle-ci. Il n'a pas non plus produit la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressé par courrier et avisé en date du 17 août 2022, le requérant n'a pas, dans le délai imparti de quinze jours, produit les documents demandés. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.