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2212587 Généré par l'IA

Investment Fund Tax Restitution Withdrawal

Numéro de cause 2212587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the restitution of €88,200 in withholding tax plus interest and legal costs was filed by a foreign investment fund manager regarding the 2020 tax year; however, after the tax authority granted a full waiver of the assessment, the applicant formally withdrew its entire claim, leading the Tribunal Administratif to issue an order simply noting the withdrawal as per the procedural rules governing such dismissals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Fund Tax Restitution Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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impôt à la source fonds de placement autorité fiscale impôt sur les prestations en capital taxations fiscales règles procédurales

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 29 janvier 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Global Strategic Equity Ui Fonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals via an order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the request, as specified in Article 1.
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2207498
Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2412704
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2207881
Foreign Investment Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim
2401968
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2200956
Investment Fund Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order formally records the withdrawal of the request, as specified in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 5 août 2022, et 10 janvier 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Global Strategic Equity Ui Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 88 200 euros au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 20 juillet 2023 et 24 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du 24 janvier 2024.

Par une lettre du 29 janvier 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Global Strategic Equity Ui Fonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Global Strategic Equity Ui Fonds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Global Strategic Equity Ui Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Global Strategic Equity Ui Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Global Strategic Equity Ui Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.