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2212584 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2212584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had initially sought the restitution of withholding taxes withheld on dividends distributed between 2019 and 2020, along with default interest and costs, subsequently filed an unconditional and outright withdrawal of its claim. Given that the withdrawal was pure and simple, the court exercised its authority under administrative justice procedural rules to formally acknowledge and accept the discontinuance of the proceedings initiated by the requesting entity on behalf of the fund.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Given that the withdrawal was pure and simple, the court exercised its authority under administrative justice procedural rules to formally acknowledge and accept the discontinuance of the proceedings initiated by the requesting entity on behalf of the fund.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait après transaction restitution de prestations intérêts de retard autorité fiscale déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to record a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court records the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2212864
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1910011
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes and Litigation Costs
1909413
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
2201364
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2308852
Taxpayer's Withdrawal of Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to record a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2022, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Embo-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été distribuées par des sociétés établies en France au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Embo-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Embo-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Embo-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh, agissant pour le compte du fonds Embo-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.