Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212583 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Tax Restitution Following Refund

Numéro de cause 2212583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the restitution with default interest of French withholding taxes levied on dividends received in 2019, along with costs under administrative justice code provisions. Following the administrative authority's response noting that the contested withholdings had already been refunded during the proceedings, the applicant subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of its entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, based on the authority granted to the chamber presidents to acknowledge such dismissals under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Restitution Following Refund: Following the administrative authority's response noting that the contested withholdings had already been refunded during the proceedings, the applicant subsequently filed a formal and unqualified withdrawal of its entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, based on the authority granted to the chamber presidents to acknowledge such dismissals under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité administrative intérêts de retard administration fiscale dispositions fiscales restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals by order.
Généré par l'IA
2212863
Tax Restitution Claim Withdrawal
2409112
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2212847
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2311395
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1909375
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-E.

This is the main order granting the procedural request (giving note of the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août 2022, 19 juin 2023 et 10 juillet 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-E, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2023, 30 juin 2023 et 24 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison du de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-E, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-E est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds UI-E, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.