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2212580 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Ancillary Cost Recovery Denial

Numéro de cause 2212580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a construction permit issued by the mayor and the subsequent rejection of their administrative appeal, formally and unequivocally withdrew their entire claim before the Administrative Tribunal. The court, acting under its authority to dispose of procedural matters, accepted the unqualified withdrawal of the request, consequently dismissing the related ancillary claims by the municipality and the permit holder for reimbursement of legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Ancillary Cost Recovery Denial: The court, acting under its authority to dispose of procedural matters, accepted the unqualified withdrawal of the request, consequently dismissing the related ancillary claims by the municipality and the permit holder for reimbursement of legal costs under Article L.761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
coût de la construction recouvrement des frais retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The requests for costs made by the respondents were rejected in this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Article cited as the basis for giving effect to the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application.
Article 2
Rejects the requests made under Article L.761-1 of the code of administrative justice.
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2205003
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Ancillary Cost Claims
2101262
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Municipal Cost Allocation
2201333
Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit and Denial of Costs
23BX00845
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Construction Permit Annulment Case
2204014
Annulment of Construction Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Article cited as the basis for giving effect to the withdrawal by order.

Article 2

Rejects the requests made under Article L.761-1 of the code of administrative justice.

Article L.761-1 du code de justice administrative

The requests for costs made by the respondents were rejected in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, M. B C et Mme A D demandent au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SCCV Tolefi Procé et, d'autre part, la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la maire de Nantes a rejetant leur recours gracieux exercé le 27 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la SCCV Tolefi Procé, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, M. C et Mme D se désistent purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la SCCV Tolefi Procé conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Nantes conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. C et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nantes et la SCCV Tolefi Procé au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nantes et de la SCCV Tolefi Procé au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D, à la commune de Nantes et à la société Tolefi Proce.

Fait à Nantes, le 7 mars 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,