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2212579 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case

Numéro de cause 2212579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2019 and 2020, and the payment of legal costs. Following a partial restitution granted during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case: Following a partial restitution granted during the proceedings, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais demande partielle paiement des intérêts primauté de créance fiscale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2315237
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
2200534
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1808501
Claimant's Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Action
2115885
Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 août 2022, 2 février 2023 et 24 avril 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds VE-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 janvier 2023, 15 février 2023 et 11 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mai 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds VE-Universal-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds VE-Universal-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds VE-Universal-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds VE-Universal-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.