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2212576 Généré par l'IA

Fund Manager Withdraws Claim After Full Withholding Tax Refund

Numéro de cause 2212576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A fund manager, acting for a European equity dividend fund, sought the reimbursement of withholding taxes on French-source dividends distributed in 2019, along with late payment interest and legal costs. The tax administration argued for a finding of no further need to adjudicate because the disputed withholding taxes had been fully refunded during the proceedings. Consequently, the fund manager formally withdrew its entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially recording the unqualified withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Manager Withdraws Claim After Full Withholding Tax Refund: The tax administration argued for a finding of no further need to adjudicate because the disputed withholding taxes had been fully refunded during the proceedings. Consequently, the fund manager formally withdrew its entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially recording the unqualified withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales impôt sur les prestations en capital gérant de fonds de placement retrait après transaction impôt sur les revenus de capitaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to officially acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the main claim was withdrawn, the court noted the initial request for costs under this article, but as no costs were explicitly ordered in the final dispositive due to the withdrawal, this reference is only present contextually in the initial request but not in the final orders (Article 1 and 2), therefore it is excluded based on the strict rule requiring citation in the dispositive itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 5 août 2022, 12 août 2022 et 21 avril 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Debeka-Aktien-Europa-Dividenden, représentée par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 14 décembre 2022 et 10 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Debeka-Aktien-Europa-Dividenden, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Debeka-Aktien-Europa-Dividenden est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Debeka-Aktien-Europa-Dividenden.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Debeka-Aktien-Europa-Dividenden, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 17 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.