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2212575 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Numéro de cause 2212575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €10,468.44 in withholding taxes retained on French-source dividends from 2019, plus default interest, and €1,500 for legal costs. Following the filing of a defense acknowledging the restitution was underway, the claimant subsequently filed a purely and simply withdrawal of its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, granted the claimant's request and officially noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution: Following the filing of a defense acknowledging the restitution was underway, the claimant subsequently filed a purely and simply withdrawal of its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge such withdrawals by order, granted the claimant's request and officially noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source intérêts de retard rendement des participations en droit fiscal impôt sur les prestations en capital retrait après transaction restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the company's request, which is the operative order.
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2409016
Fund Withdraws Tax Restitution Claim
2311004
Fund's Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2212847
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1909793
Fund Withdraws Claim for Restitution of Withholding Taxes
2400776
Fund Withdraws Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the company's request, which is the operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Commerzbank Flexible Allocation Euroland, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 10 468,44 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Commerzbank Flexible Allocation Euroland, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Commerzbank Flexible Allocation Euroland, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Commerzbank Flexible Allocation Euroland.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Commerzbank Flexible Allocation Euroland, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.