Lawyer's Fixed Indemnity for Moot Administrative Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior ruling that rendered a request moot, the court addressed the lawyer's request for remuneration for their work on the administrative matter, pursuant to the law concerning legal aid and the decree on lawyer's fees. Given that the initial action, which involved a party benefiting from legal aid, was terminated by an order declaring it without object, the court determined that the lawyer was entitled to a fixed indemnity, set at three units of value, based on the diligence shown during the proceedings, in accordance with the provision allowing for such compensation in cases of mootness before administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93 du décret du 28 décembre 2020; Lawyer's Fixed Indemnity for Moot Administrative Case: Given that the initial action, which involved a party benefiting from legal aid, was terminated by an order declaring it without object, the court determined that the lawyer was entitled to a fixed indemnity, set at three units of value, based on the diligence shown during the proceedings, in accordance with the provision allowing for such compensation in cases of mootness before administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive fixes the lawyer's remuneration at 3 units of value.
This article is cited to justify fixing the lawyer's remuneration following the deemed discontinuation of proceedings ('non-lieu').
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- l'ordonnance du 27 février 2023 constatant le non-lieu à statuer sur la demande de M. A B tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2106231 du 8 novembre 2021.
1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A B, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 27 février 2023 constatant que la requête est devenue sans objet. Eu égard aux diligences accomplies par Me Cavelier qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 3 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Cavelier pour son intervention dans la requête n° 2212561 est fixée à 3 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Clément Cavelier.
Fait à Nantes, le 20 juin 2023.
La vice-présidente déléguée,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
Pour expédition conforme,
Le greffier,