Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Social Housing Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from August 2022 that rejected the priority and urgency of their social housing application. The court issued an order based on the applicant having failed to expressly confirm the maintenance of their claims when invited to do so following a letter returned marked "avisé non réclamé" (advised, unclaimed); therefore, under the relevant provisions of the Administrative Justice Code, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to formally acknowledge this pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Deemed Withdrawal of Social Housing Application Appeal: The court issued an order based on the applicant having failed to expressly confirm the maintenance of their claims when invited to do so following a letter returned marked "avisé non réclamé" (advised, unclaimed); therefore, under the relevant provisions of the Administrative Justice Code, the applicant was deemed to have withdrawn their request, leading the court to formally acknowledge this pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the presumed withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis for formally accepting the withdrawal (donner acte du désistement).
Cited as the procedural rule under which the appellant was deemed to have withdrawn their appeal due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 août 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par un courrier en date du 30 janvier 2021 revenu au tribunal portant la mention " avisé non réclamé " le 23 mars 2024. Le délai d'un mois imparti à l'intéressé pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans que la confirmation sollicitée soit intervenue. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Copie sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 25 avril 2024.
La vice-présidente,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière