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2212553 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Numéro de cause 2212553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2010, following a partial admission decision, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request; the administrative tribunal accepted the withdrawal by ordinance, as permitted by the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally note such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source carence administrative intérêts de retard assistance administrative fiscale déductions et remboursements retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1806957
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2114151
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement Following Refund
1806968
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2312951
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz VKA Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source qui, restant en litige après une décision d'admission partielle, ont été prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la chaîne de paiement n'est pas établie.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 mai 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz VKA Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz VKA Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz VKA Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz VKA Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.