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2212552 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal Order

Numéro de cause 2212552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing her continuation in a specific health access path for computer science, but after being formally invited by the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of her appeal within one month, the petitioner failed to provide this confirmation. Consequently, the court reasoned that, under the relevant administrative procedure articles, the petitioner must be deemed to have withdrawn her appeal, leading the tribunal to issue an order officially noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal Order: Consequently, the court reasoned that, under the relevant administrative procedure articles, the petitioner must be deemed to have withdrawn her appeal, leading the tribunal to issue an order officially noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative rupture de ban décision motivée exception d'inconstitutionnalité ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied the procedure for assumed withdrawal when the appellant failed to confirm the continuation of the proceedings.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis enabling the President to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article is the operative order formally noting the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2207398
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2204092
Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of University Enrollment Application
2108705
Litigant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal
2107479
Withdrawal of Appeal Against University Admission Refusal
2103549
Petitioner's Appeal Presumptively Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article is the operative order formally noting the withdrawal of the appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied the procedure for assumed withdrawal when the appellant failed to confirm the continuation of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis enabling the President to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la présidente de l'université de Nantes a refusé son redoublement en parcours d'accès spécifique santé, option informatique.

Par un courrier adressé le 26 mars 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 26 mars 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de l'université de Nantes.

Fait à Nantes, le 22 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,