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2212551 Généré par l'IA

Discontinuance of Construction Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2212551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a construction permit granted for the demolition and construction of an eight-level building with 84 housing units and commercial spaces formally withdrew their request by filing a statement of discontinuance. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the formal acknowledgment of discontinuances, granted the motion, thereby officially recognizing the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Construction Permit Annulment Proceedings: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning the formal acknowledgment of discontinuances, granted the motion, thereby officially recognizing the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation construction illicite abandon de poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.
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2301845
Withdrawal in Construction Permit Annulment Proceedings
2308055
Discontinuance of Annulment Proceedings Following Permit Withdrawal
2301747
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2501536
Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings
2200522
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the request, as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawals, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. C et Mme B A, représentés par Me Bodson, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92012210077 accordé à à la SCCV Boulogne Passage Châteaudun pour la démolition totale des constructions existantes et la construction d'un ensemble immobilier R+6 comprenant 84 logements et des commerces sur un terrain sis 86 à 90 bis rue d'Aguesseau et 67 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la commune de Boulogne-Billancourt et à la SCCV Boulogne Passage Châteaudun.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212551