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2212551 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2212551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2022 concerning a property in a specific location, but subsequently filed a memo on January 4, 2023, which constituted an unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to note withdrawals, issued an order granting the request to take note of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to note withdrawals, issued an order granting the request to take note of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la demande contestation de la radiation autorité fiscale restitution de l'impôt rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawal.
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2202747
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2401524
Property Owner Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201694
Property Tax Assessment Challenge Withdrawal
2203993
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2406945
Case Withdrawal in Property Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B..

This article is the main order, granting the request based on the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B demande la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2022, à raison du bien situé 60 rue de la Vallée aux Renards à l'Hay-Les-Roses (92).

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B demande l'annulation de la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B doit être regardé comme désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B..

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 14 février 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2212551