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2212550 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Permit

Numéro de cause 2212550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals filed a request seeking the annulment of a construction permit granted for the demolition of existing buildings and the construction of a six-story complex comprising 37 housing units and commercial spaces on a specific property. However, the applicants subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, the court formally acknowledged the applicants' withdrawal of their claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Construction Permit: However, the applicants subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request. Applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple withdrawals, the court formally acknowledged the applicants' withdrawal of their claim.

Mots-clés

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permis de démolir violation du permis de construire retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the petition, which is the dispositive action taken.
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2205522
Building Permit Annulment Claim Withdrawal
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2324051
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit
2203770
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2206112
Petitioner's Withdrawal in Construction Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the petition, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. C et Mme B A, représentés par Me Bodson, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92012210078 accordé à la SCCV Boulogne Passage Châteaudun pour la démolition totale des constructions existantes et la construction d'un ensemble immobilier R+6 comprenant 37 logements et des commerces sur un terrain sis 69 rue de Billancourt à Boulogne-Billancourt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la commune de Boulogne-Billancourt et à la SCCV Boulogne Passage Châteaudun.

Fait à Cergy, le 6 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2212550