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2212549 Généré par l'IA

Judicial Review of Refused Financial Aid Extension Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2212549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a customs finance and real estate office decision dated July 22, 2022, which rejected her request to extend an annual financial aid subsidy of €1,484. The court dismissed the petition by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request is manifestly inadmissible and subject to rejection without an adversarial hearing if the petitioner fails to regularize deficiencies, specifically the omission of required copies of the challenged act and the filing itself, after being formally notified to do so and failing to comply within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-3 du code de justice administrative; Judicial Review of Refused Financial Aid Extension Due to Procedural Non-Compliance: The court dismissed the petition by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, a request is manifestly inadmissible and subject to rejection without an adversarial hearing if the petitioner fails to regularize deficiencies, specifically the omission of required copies of the challenged act and the filing itself, after being formally notified to do so and failing to comply within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel notification de la décision décisions incidentes conformité administrative demande tardive de prolongation procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject the application by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as a procedural requirement for the application to be admissible (accompanying the challenged act with a copy).
Art. R. 411-3 du code de justice administrative
Cited as a procedural requirement for the application to be admissible (accompanying the application with a copy).
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2202264
Judicial Review of Higher Education Grant Denial Due to Procedural Non-Compliance
2310057
Judicial Review of Family Allowance Fund Refusal to Remit Overpayment Debt Due to Failure to Substantiate Claims
2306277
Grant Repayment Dispute Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302072
Family Allowance Fund Housing Aid Denial Judicial Review Dismissal
2200095
Rejection of Unsubstantiated Petition for Failure to Regularize

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject the application by order due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as a procedural requirement for the application to be admissible (accompanying the challenged act with a copy).

Art. R. 411-3 du code de justice administrative

Cited as a procedural requirement for the application to be admissible (accompanying the application with a copy).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, Mme B C entend former un recours contre la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le chef du bureau Finances et immobilier de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a rejeté sa demande de prorogation du secours financier qu'elle percevait pour un montant annuel de 1 484 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme C a transmis sa requête sans avoir produit une copie de celle-ci et de la décision attaquée. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier et avisé le 22 août 2022, la requérante n'a pas, dans le délai imparti de quinze jours, produit les copies demandées. Par suite, la requête de Mme C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraine industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.