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2212548 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving Point Restoration Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2212548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit administrative decision rejecting their request for the restoration of seven points on their driving license and requested related costs, but subsequently filed a motion to withdraw their main claims after the Ministry acknowledged the removal of the relevant offense notation, leading the court to formally record the withdrawal of the primary action, while simultaneously rejecting the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, citing that the circumstances did not warrant imposing such a sum on the State.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving Point Restoration Claim and Denial of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code, citing that the circumstances did not warrant imposing such a sum on the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union action en révocation état requis frais administratifs dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 160 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to grant record of the withdrawal (désistement) and rule on the request for costs.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the claim for costs (frais irrépétibles) which was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.
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2301391
Petitioner Withdraws Driving Point Restoration Appeal After Restoration Confirmed; State Ordered to Pay Costs
2403122
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restoration
2400684
Withdrawal of Administrative Appeal Against Driving Point Removal
2508008
Driving License Point Restoration and Fee Dispute
2406834
Driving License Point Withdrawal and Legal Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to grant record of the withdrawal (désistement) and rule on the request for costs.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the claim for costs (frais irrépétibles) which was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2022 et 16 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Crecy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté implicite du 29 décembre 2022 par lequel le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande préalable relatif au crédit de 7 points sur son permis de conduire ;

2°) d'ordonner au ministre de l'Intérieur et des outre-mer, de lui restituer les points dès notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur et des outre-mer de procéder à un nouveau décompte du solde de points de son permis ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 160 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A, dès lors que les mentions relatives à l'infraction du 29 septembre 2019 ont été supprimées.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. C A déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Fait à Melun, le 25 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre

M. B

La république mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700