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2212547 Généré par l'IA

Claimant's Pension Reclassification Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2212547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the rejection of her administrative appeal concerning the refusal to include her reclassification to the 9th echelon of a health care nurse grade when calculating her pension. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with administrative procedural rules, specifically by not enclosing copies of the challenged decision and the petition with her filing, and subsequently failed to regularize the application within the prescribed period following notification of the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Claimant's Pension Reclassification Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to comply with administrative procedural rules, specifically by not enclosing copies of the challenged decision and the petition with her filing, and subsequently failed to regularize the application within the prescribed period following notification of the deficiency.

Mots-clés

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révision recours contre des décisions administratives décisions incidentes contrôle juridictionnel nouvelle demande de rente d'invalidité notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorized the President of the administrative tribunal to reject the claim by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du même code
This provision was cited in relation to the failure to attach required copies to the claim, leading to inadmissibility.
Art. R. 411-3 du même code
This provision was cited in relation to the requirement to attach copies to the claim, leading to inadmissibility.
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467234
Claimants' Pension Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance with Cassation Requirements
494092
Appeal Regarding Pension Reclassification Date Dismissed
2303200
Military Pension Appeal Dismissal for Procedural Non-Compliance
2405471
Pension Revaluation Refusal Upheld Due to Inadmissible Petition
2102762
Administrative Challenge to Pension Service Validation Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorized the President of the administrative tribunal to reject the claim by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du même code

This provision was cited in relation to the failure to attach required copies to the claim, leading to inadmissibility.

Art. R. 411-3 du même code

This provision was cited in relation to the requirement to attach copies to the claim, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme C B veuve D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision refusant de lui accorder la prise en compte de son reclassement au 9ème échelon du grade d'infirmier cadre de santé pour la révision de sa pension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Mme D a transmis sa requête sans l'accompagner des copies de celle-ci et de la décision attaquée. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier recommandé dont l'accusé de réception est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de sa première présentation le 16 août 2022. En dépit de ce courrier, Mme D n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme D est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B veuve D.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.