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2212545 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2212545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought annulment of 2019 property tax assessments, requested the tax liability be transferred to another entity for construction improvements, and requested a new land valuation, but subsequently withdrew the entire claim via email. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Annulment Withdrawn: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales retrait de l'annulation retrait de la demande épuration de l'état des charges enquête fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2200693
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
1912844
Property Tax Assessment Withdrawal
2300402
Applicant Withdraws Property Tax Annulment Following Partial Relief
2002983
Tax Assessment Annulment Withdrawal
2209646
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la SCI Aloxe demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rôles particuliers mis en recouvrement au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de la société SAPERFE la taxe foncière sur les propriétés bâties relative aux constructions et agencements réalisés sur le terrain de la SCI Aloxe ;

3°) de procéder à une nouvelle évaluation du terrain de la SCI Aloxe selon la méthode comptable à titre principal, selon la méthode par appréciation directe à titre secondaire ;

4°) de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courriel en date du 23 août 2022, la SCI Aloxe déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, la SCI Aloxe déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Aloxe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Aloxe.

Fait à Montreuil, le 21 septembre 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.