Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued by the Prefect of Val d'Oise that suspended their driver's license for six months; however, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Lille at the time the decision was issued, and according to the administrative justice code, disputes concerning individual police measures, such as license suspensions, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resides. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Driver's License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent Tribunal Administratif de Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was used to determine the territorial incompetence of the current court and establish the competence of the Tribunal administratif de Lille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, constituent des mesures de police.
3. La requête présentée par M. A, résidant à Lille, tend à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre par lequel le préfet du Val d'Oise a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. En application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Lille. Il s'ensuit que le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Lille territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B A.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet