Asylum Seeker's Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the national asylum office to close their asylum application examination, but the administrative court rejected the request because the litigant failed to satisfy the mandatory prerequisite for judicial review. The court reasoned that under the relevant law, before challenging a closure decision in administrative court, the asylum seeker must first file a request to reopen the file with the asylum office, and since the litigant did not provide proof of having submitted such a reopening request even after being invited by the court to regularize the matter, the appeal was manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Asylum Seeker's Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that under the relevant law, before challenging a closure decision in administrative court, the asylum seeker must first file a request to reopen the file with the asylum office, and since the litigant did not provide proof of having submitted such a reopening request even after being invited by the court to regularize the matter, the appeal was manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after non-regularization.
This article established the mandatory prior step (request for reopening) whose absence justified the finding of manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La présidente du tribunal administratif,
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides portant clôture d'examen de sa demande d'asile, sur le fondement des dispositions de l'article L. 531-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la lettre du 29 décembre 2022 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à transmettre la demande de réouverture de son dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi que l'accusé de réception de cette demande.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours () ". Ces dispositions imposent, avant toute contestation d'une décision de clôture d'examen de demande d'asile devant le tribunal administratif, que le demandeur adresse préalablement une demande de réouverture de son dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
3. Invité par une demande du tribunal à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande en produisant une pièce justifiant du dépôt d'une demande de réouverture de son dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, M. A s'est borné à produire à nouveau la décision attaquée. Par suite, M. A ne justifie pas, malgré l'invitation du tribunal, avoir présenté une demande de réouverture de son dossier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa requête est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 3 mars 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2212539