Conflict of Jurisdiction Regarding Access to Administrative Investigation File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought from the administrative court the communication of an administrative investigation file compiled against them by the national gendarmerie general inspectorate, which is headquartered in the department of Hauts-de-Seine, leading to a prior referral of the case from the Cergy-Pontoise administrative court to the Melun administrative court under conflict of jurisdiction rules. The Melun court, noting that the administrative court with territorial jurisdiction is generally that where the decision-making authority is seated, determined that the jurisdiction for reviewing the refusal to communicate the file issued by the inspection general located in Hauts-de-Seine was not definitively settled between the two courts, thus requiring the transmission of the case file to the President of the contentious section of the Council of State to resolve the competence issue and assign the case to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R.312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article 2; Conflict of Jurisdiction Regarding Access to Administrative Investigation File: The Melun court, noting that the administrative court with territorial jurisdiction is generally that where the decision-making authority is seated, determined that the jurisdiction for reviewing the refusal to communicate the file issued by the inspection general located in Hauts-de-Seine was not definitively settled between the two courts, thus requiring the transmission of the case file to the President of the contentious section of the Council of State to resolve the competence issue and assign the case to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State.
This article provided the legal basis for the initial transfer of the case file from the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal to the Melun Administrative Tribunal.
This article orders the notification of the present decision to the parties and the President of the Litigation Section of the Council of State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de Mme A B au tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 26 juillet 2022 et le 21 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, Mme B demande au tribunal la communication du dossier de l'enquête administrative effectuée à son encontre par l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ".
2. D'une part, il résulte de l'article R. 221-3 du code de justice administrative que le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. D'autre part, aux termes de l'article R.312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ".
4. La décision de refus de communication du dossier de l'enquête administrative a été opposée par l'inspection générale de la gendarmerie nationale dont le siège est située 1, boulevard Louise Michel à Malakoff (92240) dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de la requête de Mme B à la juridiction qu'il déclare compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Copies-en sera adressée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 15 février 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,