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2212535 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Eviction Order

Numéro de cause 2212535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order compelling them to vacate their residence within twenty-four hours and requested an order for a social investigation; however, the claimant subsequently filed a memo on May 16, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative court to issue an order noting the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as nothing opposed giving effect to the stated desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Eviction Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, as nothing opposed giving effect to the stated desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation retrait de la demande contrôle juridictionnel durée de l'expulsion judiciaire expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article records the act of judicial acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2201686
Requester Withdraws Eviction Challenge After Judicial Review Initiated
2205377
Withdrawal of Judicial Review of Departure Order
2303105
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Recognized by Order
2418539
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2215604
Withdrawal of Petition for Review of Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the act of judicial acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Guillotin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a mis en demeure de quitter le logement qu'il occupe sur le territoire de la commune de Nantes dans un délai de vingt-quatre heures ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à une enquête sociale.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 16 octobre 2024

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,