Claimant's Deemed Withdrawal of Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative rejection of their appeal concerning a six-month registration removal from the list of job seekers by the regional director of the employment agency. The court, acting under the Code of Administrative Justice, noted that the claimant was formally invited via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of their request within one month, being advised that failure to respond would result in their case being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted an order acknowledging the claimant's deemed withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Deemed Withdrawal of Appeal Upheld: The court, acting under the Code of Administrative Justice, noted that the claimant was formally invited via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of their request within one month, being advised that failure to respond would result in their case being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the deadline, the court granted an order acknowledging the claimant's deemed withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of Mrs. B... be noted (donner acte du désistement).
This article is cited as the legal basis for the President to give notice of withdrawal by ordinance.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision en date du 23 juin 2022 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi, devenu France travail, des Pays de la Loire, a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 14 juin 2022 la radiant de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois à compter du 14 juin 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, la directrice de France Travail Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 23 avril 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
Aux termes de l’article R. 611-8-3 du même code : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. (…) La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre » Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée, par un courrier du tribunal mis à disposition par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 23 avril 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice régionale de France Travail Pays de la Loire.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,