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2212531 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2212531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a building permit issued by a municipality for twenty-eight housing units and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a letter declaring their withdrawal from the proceedings, which the developer accepted; consequently, the administrative tribunal formally acknowledged the withdrawal of the application pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Acknowledges Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la SCCV Sceaux Poincaré et à la commune de Sceaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement unités administratives construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
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2204220
Withdrawal of Action in Building Permit Annulment Case
2300989
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2203728
Building Permit Annulment Request Withdrawn
469269
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2208158
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formalize the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. A, représenté par Me Salabelle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Sceaux a délivré à la SCCV Sceaux Poincaré le permis n°0920712100028 de construire vingt-huit logements situés 46- 60 rue du Lycée à Sceaux, ensemble la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le maire de Sceaux a rejeté le recours gracieux formé le 10 juin 2022 à l'encontre de ce permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 20 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, la SCCV Sceaux Poincaré, représentée par Me Raoul, déclare accepter le désistement de M. A et qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la SCCV Sceaux Poincaré et à la commune de Sceaux.

Fait à Cergy, le 17 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au Préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 22125312