Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212529 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Against Hospital

Numéro de cause 2212529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals initially sought €50,000 each in moral damages, plus interest, from a hospital for the alleged failure to diagnose a disability in their child, along with €5,000 each to cover legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The hospital requested rejection of the main claims and an award of €2,000 for its own costs. However, the claimants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant act to this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while the hospital confirmed it would not pursue its claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Against Hospital: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The hospital requested rejection of the main claims and an award of €2,000 for its own costs. However, the claimants subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request, leading the Administrative Tribunal to grant act to this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while the hospital confirmed it would not pursue its claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral responsabilité hospitalière retrait des conclusions civiles frais médicaux retrait de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to officially record the withdrawal of the case via an order.
Article 1er
This article formally records the court's order accepting the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
Généré par l'IA
2200662
Claim Withdrawal and Denial of Costs in Damages Action Against Hospital
2006960
Hospital's Withdrawal of Claim and Rejection of Defendant's Costs
2309430
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital Entity
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital
2201632
Claimant Withdraws Suit, Court Denies Opposing Party's Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order accepting the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to officially record the withdrawal of the case via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, Mme B A et M. C D, représentés par Me Djema, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à leur verser la somme de 50 000 euros chacun, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022, en réparation de leur préjudice moral d'impréparation consécutif au défaut de diagnostic de leur enfant handicapé ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, représenté par Me Lacoeuilhe, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions des requérants ; et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne déclare qu'il ne maintient pas ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2024, Mme A et M. D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, M. C D et au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

Copie pour information en sera transmise à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 27 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,