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2212529 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Submit Complete Contested Decision in Annulment Request

Numéro de cause 2212529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul an administrative order that suspended his taxi driver's professional card for one year, but the court dismissed the request because the submitted documents were incomplete, specifically lacking the second page of the contested decision. Despite being formally invited by the registry to produce the complete decision within a fifteen-day regularization period, the petitioner resubmitted the incomplete order, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Fails to Submit Complete Contested Decision in Annulment Request: Despite being formally invited by the registry to produce the complete decision within a fifteen-day regularization period, the petitioner resubmitted the incomplete order, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union production tardive de pièces retrait de la requête modification du jugement de divorce opposition tardive demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2109337
Petitioner Fails to Attach Challenged Decision in License Annulment Case
2301974
Petitioner's Annulment Claim Rejected for Failure to Submit Contested Decision
2406150
Failure to Submit Contested Decision in Annulment Application
2203324
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Produce Contested Decision
2410580
Rejection of Petition for Annulment Due to Failure to Submit Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi n°030542 pour une durée d'un an ferme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). En outre, l'article R. 412-1 dudit code dispose que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué. Enfin, l'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. L'arrêté litigieux joint à la requête de M. A n'était pas complet en ce que manquait sa page n°2. Dès lors, le requérant a été invité, par une lettre recommandée du greffe du 15 juin 2022 notifié à l'intéressé par les services postaux le 16 juin suivant, à produire la décision attaquée dans son entièreté, dans le délai de quinze jours. En outre, M. A a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. Toutefois, en réponse à cette demande de régularisation, M. A a de nouveau produit le 6 juillet 2022 l'arrêté contesté incomplet. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 8 juillet 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1