Bakery Closure Upheld Due to Lack of Urgency and Uncorrected Hygiene Violations

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Cote Boulange, représentée par Me Goutaland, demande au juge des référés statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Marie Blachère " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté fait obstacle à l'exploitation de son commerce et a des conséquences difficilement réversibles sur sa situation économique et financière ; en outre, l'affichage de l'arrêté litigieux porte atteinte de manière durable à sa réputation ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté du commerce et de l'industrie ;

- cette atteinte est manifestement illégale en ce que :

.l'arrêté est insuffisamment motivé en fait, dès lors qu'il ne permet pas d'identifier avec précision les manquements supposément constatés ;

. l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il a été pris sans que l'intéressée puisse présenter des observations écrites et orales ;

. l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la commune n'a pas pris en considération les mesures de mise aux normes entreprises par l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Cote Boulange, exploite une boulangerie sous l'enseigne " Marie Blachère " sise 184/192, avenue de Stalingrad à Argenteuil. Suite aux contrôles du service communal d'hygiène et de santé des 8 février et 19 mai 2022, la commune d'Argenteuil a mis en demeure l'établissement de se conformer à la règlementation en vigueur en matière sanitaire et d'hygiène des denrées alimentaires. A l'issue d'un nouveau contrôle réalisé le 8 septembre 2022, le maire a ordonné, par arrêté du 12 septembre 2022, la fermeture de l'établissement jusqu'à sa mise en conformité constatée par une visite contradictoire du service hygiène de la commune. Par la présente requête, la société Cote Boulange demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, s'agissant spécifiquement d'une mesure de protection de la sécurité et de l'hygiène, l'urgence des mesures demandées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de la situation de l'entreprise requérante mais aussi de l'imminence des risques que ces mesures se proposent de prévenir.

4. Pour établir l'existence d'une situation d'urgence particulière, la société Cote Boulange soutient que la décision de fermeture administrative de son établissement fait obstacle à l'exploitation de son commerce, produit des effets difficilement réversibles sur sa situation économique et financière et porte atteinte de manière grave à sa réputation. Toutefois, d'une part, la société n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision ni aucun document comptable permettant d'établir que la fermeture administrative contestée serait de nature à menacer à brève échéance son équilibre financier du fait de la perte de gains escomptés. D'autre part, si la société requérante soutient qu'elle a procédé à des travaux de mise en conformité à l'issue du premier rapport du 15 mars 2022, elle n'apporte aucun élément visant à démontrer que les 88 non-conformités sanitaires relevées par le rapport du 22 juin 2022, faisant directement suite à la correction partielle des 123 non-conformités mentionnées au sein premier rapport, auraient été corrigées. Par suite, la mesure contestée répond à un impératif d'intérêt général de prévention des risques d'hygiène. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence particulière exigée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative et rappelée au point 2, ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Ainsi, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter en toutes ses conclusions la requête présentée par la société Cote Boulange.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Cote Boulange est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cote Boulange.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2022.

Le juge des référés,

signé

T. Charpentier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.