Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Justify Prior Administrative Appeal Regarding Housing Aid Overpayment

Vu la procédure suivante :

C une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de décision implicite C laquelle la caisse d'allocation familiales de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision du 9 septembre 2021 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 208 euros.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement C les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées C voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, C ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti C une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7"

2. En l'espèce, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de décision implicite C laquelle la caisse d'allocation familiales de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 9 septembre 2021 lui notifiant un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 208 euros. C un courrier recommandé du 10 juin 2022, présenté à l'adresse indiquée C M. A C les services postaux le 14 juin suivant, et revenu au greffe du tribunal le 1er juillet 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", l'intéressé a été invité à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. A ce jour, si le requérant produit à l'appui de sa requête la copie de son recours préalable formé auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris, il n'a pas justifié de son dépôt auprès de cette dernière, comme demandé dans le courrier du greffe du tribunal en date du 10 juin 2022, ni n'a justifié de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de le produire. C suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 20 juillet 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2212526/6-3