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2212515 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2212515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of petitioners, including several individuals and a real estate company, sought the annulment of a building permit issued by the City for a project involving another company, but subsequently filed an act on September 15, 2022, declaring an unqualified withdrawal of their request and action. Consequently, in accordance with the Administrative Justice Code, the Tribunal granted the request to formally acknowledge the voluntary withdrawal of the proceedings by the applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Consequently, in accordance with the Administrative Justice Code, the Tribunal granted the request to formally acknowledge the voluntary withdrawal of the proceedings by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la décision administrative permis de construire désistement révocation de l'autorisation d'établissement biens immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2402979
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2200586
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted
2202283
Requesters Withdraw Annulment Suit Against Building Permit
2404717
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2203617
Voluntary Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, MM. Willy et Igor Gorwitz, M. et Mme C G, M. J I, Mme F B, Mme E A, Mme L H, Mme D K et la société civile immobilière (SCI) " Adelmar ", représentés par Me de Lagarde, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la Ville de Paris a délivré à la société Hegesippe Invest le permis de construire n° PC 075 118 20 V0052 ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022, MM. Gorwitz, M. et Mme G, M. I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et la SCI " Adelmar " déclarent se désister de leur requête et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2022 et communiqué à la Ville de Paris et à la société Hegesippe Invest, MM. Gorwitz, M. et Mme G, M. I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et la SCI " Adelmar " déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de MM. Gorwitz, M. et Mme G, M. I, Mme B, Mme A, Mme H, Mme K et de la SCI " Adelmar ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Willy et Igor Gorwitz, à M. et Mme C G, à M. J I, à Mme F B, à Mme E A, à Mme L H, à Mme D K, à la SCI " Adelmar " à la ville de Paris et à la société Hegesippe Invest.

Fait à Paris, le 3 octobre 2022.

Le vice-président de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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