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2212513 Généré par l'IA

Applicant's Failure to Provide Address Leads to Non-Suit in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2212513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the territory, designating a destination country, imposing a one-year re-entry ban, and placing them in administrative detention; however, the court decided there was no longer a need to rule on the substance of the petition because the applicant, who was released from administrative detention after filing the request, failed to provide the court with a current address, thus necessitating a declaration of non-suit until the applicant demonstrates an intent to continue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15; Applicant's Failure to Provide Address Leads to Non-Suit in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi procédure en annulation internement administratif entrée dans un pays infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
The decision refers to this article as the legal basis allowing the President (or designated judge) to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Art. R. 776-15
This article is cited as the basis for the court's order finding that there is no need to rule on the merits of the request in the current state of the file.
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2307553
Applicant Failure to Provide Address After Release Renders Deportation Annulment Moot
2213341
Petitioner's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge
2225615
Case Concerning Annulment of Deportation Order Due to Lack of Applicant Address
2212740
Petitioner's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Order Challenge
2400335
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Deportation Challenge Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 du code de justice administrative

The decision refers to this article as the legal basis allowing the President (or designated judge) to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

Art. R. 776-15

This article is cited as the basis for the court's order finding that there is no need to rule on the merits of the request in the current state of the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme C B a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an et son placement en rétention administrative.

Vu

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Mme B, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 3 janvier 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée.

3. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée jusqu'à une éventuelle manifestation de volonté du requérant de poursuivre l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état du dossier, de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet du Pas-de-Calais.

Le vice-président,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°22125132