Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212512 Généré par l'IA

Water Syndicate Enforcement Order Annulment Moot Due to Subsequent Cancellation

Numéro de cause 2212512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an enforcement order for €32,300 in penalties related to a framework agreement, but the administrative tribunal dismissed the core claims as moot because the water syndicate subsequently issued a definitive notice on December 31, 2022, which canceled the contested enforcement order from April 4, 2022; consequently, pursuant to procedural rules allowing dismissal when only a request for costs remains, the court ruled there was no need to rule on the annulment and discharge demands and rejected the claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Water Syndicate Enforcement Order Annulment Moot Due to Subsequent Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'exécution accord d'entreprise annulation de sentence arbitrale décisions incidentes licenciement administratif contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant in their request for costs, although the final order rejected the request based on the circumstances of the case (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request regarding annulment and discharge.
Généré par l'IA
2200028
Company v. Communal Water Syndicate: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2310155
Company v. Water Syndicate: Discontinuance of Annulment Proceedings
2200483
Annulment of Enforcement Order Rendered Moot; Partial Award of Legal Costs
2301888
Enforcement Order Annulment Moot Due to Prior Cancellation
2004457
Water Syndicate v. Water and Sanitation Syndicate: Withdrawal of Claim Regarding Service Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order stating that there is no longer any need to rule on the request regarding annulment and discharge.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant in their request for costs, although the final order rejected the request based on the circumstances of the case (Article 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, la société Balas, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2022 par le syndicat des eaux d'Ile-de-France pour le paiement d'une somme de 32 300 euros correspondant à des pénalités dans le cadre de l'exécution d'un accord-cadre à bons de commande ;

2°) de la décharger du paiement du titre exécutoire émis le 4 avril 2022 ;

3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, le syndicat des eaux d'Île-de-France conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un avis des sommes à payer émis le 31 décembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitive, le syndicat des eaux d'Île-de-France a annulé le titre exécutoire attaqué émis le 4 avril 2022 à l'encontre de la société Balas. Par suite, les conclusions de la société Balas tendant à l'annulation du titre exécutoire et à la décharge de l'obligation de payer de la somme de 32 300 euros sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Balas sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge de la requête de la société Balas.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Balas et au syndicat des eaux d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2