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2212511 Généré par l'IA

Tax Collection Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Numéro de cause 2212511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend a tax collection notice and the implicit rejection of its administrative appeal, arguing that the imposition of a deadline to provide a bank guarantee constituted an emergency, especially since the underlying tax related to a building permit that had been withdrawn. The Administrative Court of Melun rejected the request for suspension because the applicant failed to sufficiently demonstrate the requisite urgency under administrative law, noting that the mere requirement to post a guarantee for payment suspension, absent further justification, did not inherently establish a situation of urgency justifying relief under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Collection Suspension Denied Due to Lack of Urgency: The Administrative Court of Melun rejected the request for suspension because the applicant failed to sufficiently demonstrate the requisite urgency under administrative law, noting that the mere requirement to post a guarantee for payment suspension, absent further justification, did not inherently establish a situation of urgency justifying relief under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement défaut d'urgence perception de l'impôt déduction fiscale délai de paiement opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request because the urgency condition was not met.
Article 1er
This article constitutes the operative order rejecting the appellant's request.
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23PA01726
Tax Collection Suspension Denied for Lack of Urgency
23TL00998
Taxpayer's Application for Suspension of Tax Collection Denied Due to Lack of Objective Urgency
2301582
Tax Assessment Collection Suspension Denied Due to Lack of Urgency Documentation
25PA04974
Taxpayer's Request for Suspension of Tax Collection Denied Due to Lack of Evidence of Urgency
2200970
Tax Assessment Suspension Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because the urgency condition was not met.

Article 1er

This article constitutes the operative order rejecting the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la SNC Bobigny Indépendance, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du titre de perception du 16 novembre 2021 et de la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la direction départementale des finances publiques (" DDFIP ") de Seine-et-Marne a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre ce titre de perception ;

2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a déposé une requête au fond le 12 septembre 2022 ;

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la DDFIP lui a demandé de constituer une caution bancaire avant le 30 janvier 2023, alors que la contestation du titre de perception a pour effet de suspendre son recouvrement ; elle ne dispose pas d'une telle somme dans des délais aussi courts ;

- la décision est illégale, dès lors que le titre de perception n'identifie pas son auteur et n'est pas signé et qu'il met à sa charge une taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage sur la base d'un permis de construire, qui a été retiré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le numéro 2208866 par laquelle la SNC Bobigny Indépendance demande l'annulation des décisions attaquées.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. La demande de la SNC Bobigny Indépendance tend à la suspension du titre de perception émis le 16 novembre 2021, pour le recouvrement d'une somme de 292 034 euros au titre de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage, et de la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre ce titre de perception. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution des décisions litigieuses, elle se borne à soutenir que la DDFIP lui a enjoint de constituer une caution bancaire du montant du titre de perception avant le 30 janvier 2023 afin de lui permettre de bénéficier du sursis de paiement jusqu'à la décision juridictionnelle rendue sur son recours au fond, alors que la contestation du titre de perception a pour effet de suspendre son recouvrement, sans apporter de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SNC Bobigny Indépendance est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Bobigny Indépendance et à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : J. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,