Territorial Competence in Residence Permit Litigation Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of decisions by the prefect that refused a residence permit, ordered departure from French territory, and set an exclusion country, arguing for the issuance of a temporary private and family life permit or, failing that, a review of the situation and an authorization to work. The administrative court ruled that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, jurisdiction for litigation regarding individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the requester resided in the Val-de-Marne department when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Territorial Competence in Residence Permit Litigation Transfer: The administrative court ruled that, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence, jurisdiction for litigation regarding individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal in the place of residence of the person concerned at the time of the decision, and since the requester resided in the Val-de-Marne department when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Cited as the basis for transferring the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited regarding the jurisdictional rules concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
Cited to establish that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, M. B A, représenté par Me Hug, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions de la préfète du Val-de-Marne du 10 mars 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue du délai de départ volontaire ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 400 euros Me Hug, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mai 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2.Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3.Il ressort de l'ensemble des pièces du dossie que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Villeneuve-Saint-Georges, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, 7 septembre 2022
Le vice-président de section,
président de formation de jugement
H. Delesalle
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