Case Transmission Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative order from the prefect of a department compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying articles of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, determined that disputes regarding individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Bouches-du-Rhône when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, as the Tribunal of Cergy-Pontoise lacked the requisite territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transmission Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, applying articles of the Administrative Justice Code concerning territorial jurisdiction, determined that disputes regarding individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the department of Bouches-du-Rhône when the challenged order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille, as the Tribunal of Cergy-Pontoise lacked the requisite territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
This article provides the basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction when the court believes another administrative court is competent.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes regarding individual police decisions.
This article is cited to establish the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal over the Hauts-de-Seine department where the applicant resided at the time of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet