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2212508 Généré par l'IA

Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2212508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim against a hospital center seeking payment for amounts allegedly improperly withheld during the execution of rehabilitation contract lots, but subsequently filed a formal motion to withdraw its entire request. The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the company's claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim: The administrative tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the company's claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat responsabilité hospitalière contrat de droit administratif production de créance caisse-maladie péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to give notice of a withdrawal, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article explicitly executes the order by giving notice of the withdrawal of the SASU Mastair's request.
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2401694
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2407622
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Administrative Claim
2302018
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Payment Claim
2400923
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim
2301622
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim for Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly executes the order by giving notice of the withdrawal of the SASU Mastair's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to give notice of a withdrawal, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Mastair, représentée par Me Mortier, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise) à lui verser les sommes de 34 525,09 euros et 58 100 euros indument retenues dans le cadre de l'exécution des lots n°s 15 et 16 du marché de réhabilitation des bâtiments A et B du site de Montmorency ;

2°) de condamner le centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency aux dépens de l'instance ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la SASU Mastair, représentée par Me Mortier, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, la SASU Mastair déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Mastair.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Mastair et au centre hospitalier d'Eaubonne-Montmorency.

Fait à Cergy, le 19 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.