Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2212507 Généré par l'IA

Failure to Regularize Signed Petition for Housing Assignment

Numéro de cause 2212507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought a court order compelling the prefect to assign housing that met their needs and capabilities, but the court dismissed the application because the initial petition was not signed as required by the administrative justice code, and the requester failed to regularize the defect after being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du même code, article R. 431-4 du même code; Failure to Regularize Signed Petition for Housing Assignment: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement assignation du lieu de séjour licenciement administratif expulsion d'un logement exigence de signature droit de pétition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 612-2 du code de justice administrative
This provision, along with Art. R. 222-1, supports the decision to reject the application as inadmissible for failure to rectify.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible applications by order.
article R. 412-1 du même code
Cited as a requirement for inadmissibility if not respected, although the rejection order relies on the lack of signature which violates Art. R. 431-4, making Art. R. 412-1 a prerequisite context for the procedural failure.
article R. 431-4 du même code
Cited as the basis for the procedural flaw (unsigned petition) leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2212504
Failure to Regularize Petition for Housing Assignment
2301003
Petitioner's Failure to Rectify Signature Deficiency Leads to Inadmissibility of Housing Request
2403133
Failure to Sign and Regularize Housing Request
2211200
Failure to Sign Petition Leads to Dismissal of Housing Demand
2310139
Petitioner Fails to Comply with Procedural Requirements for Housing Assignment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible applications by order.

article R. 612-2 du code de justice administrative

This provision, along with Art. R. 222-1, supports the decision to reject the application as inadmissible for failure to rectify.

article R. 412-1 du même code

Cited as a requirement for inadmissibility if not respected, although the rejection order relies on the lack of signature which violates Art. R. 431-4, making Art. R. 412-1 a prerequisite context for the procedural failure.

article R. 431-4 du même code

Cited as the basis for the procedural flaw (unsigned petition) leading to inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 612-2 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. Selon l'article R. 412-1 du même code, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Et selon l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur.

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme A n'était pas signée comme l'exigent les dispositions des articles R. 412-1 et R. 431-4 du code de justice administrative rappelées au point précédent. Invité, par lettre recommandée distribuée le 29 décembre 2022, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme A n'a pas donné suite à cette demande. A défaut d'avoir été régularisée, sa requête est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2212507